par BJP Avocats | Fév 4, 2025 | Droit civil
Lorsqu’un couple divorce et que des biens immobiliers restent indivis, la question de l’occupation exclusive par l’un des époux soulève des enjeux financiers importants. L’arrêt récent de la Cour de cassation du 7 février 2024 (n° 22-13.749) vient préciser les...
par BJP Avocats | Jan 9, 2025 | Droit immobilier
La prescription acquisitive, ou usucapion, est un mécanisme juridique permettant d’acquérir la propriété d’un bien immobilier par une possession prolongée, continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant une durée de...
par BJP Avocats | Déc 3, 2024 | Droit pénal
Les manifestations sont un espace privilégié d’expression démocratique, mais elles peuvent parfois dégénérer en violences nécessitant une intervention policière. L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 4 octobre 2023 (n°22-81.311) illustre...
par BJP Avocats | Nov 4, 2024 | Droit immobilier
Dans le domaine de la construction immobilière, la solidarité entre co-responsables est une question cruciale, notamment en matière de malfaçons et de dommages affectant les ouvrages. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions notables sur la façon dont...
par BJP Avocats | Oct 4, 2024 | Préjudice corporel
Lorsqu’une victime d’un dommage corporel conclut une transaction avec l’assureur responsable, ce dernier est tenu à plusieurs obligations, dont celle d’informer correctement la victime sur ses droits. Le non-respect de ce devoir d’information peut...