La succession entre un oncle et un neveu obéit à des règles juridiques précises, issues à la fois du Code civil et du Code général des impôts. Ce lien de parenté, qualifié de collatéral, se distingue nettement de la transmission en ligne directe (entre parents et...
Lorsqu’un décès survient, l’ouverture de la succession engage l’application de droits de mutation à titre gratuit (souvent désignés comme droits de succession) supportés par les héritiers ou légataires. Toutefois, qui est exonéré des droits de succession ? Plusieurs...
Le principe de la réparation intégrale et l'indemnisation de l'état antérieur En matière de droit du dommage corporel, le principe fondamental est celui de la réparation intégrale : la victime d’un accident doit être replacée, autant que possible, dans la situation où...
L’indemnisation d’un dommage corporel doit permettre une réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. Pourtant, la détermination des postes indemnitaires n’est pas toujours évidente, en particulier lorsqu’il s’agit de distinguer la perte de...
BJP Avocats : Avocat droit des successions Marseille La perte d’un proche s’accompagne bien souvent de démarches juridiques compliquées, notamment lorsqu’il s’agit de gérer une succession. Dans ces moments, faire appel à un avocat en droit des successions à Marseille...
Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2024 (n°22-14.140) Dans le cadre d’un partage successoral, la question de l’évaluation des biens rapportés est importante, notamment lorsqu’il s’agit de donations antérieures. Une décision récente de la Cour de...
La souscription à un contrat d'assurance de groupe, qu’il s’agisse de prévoyance, santé ou autre, repose sur une architecture juridique particulière. Ce type de contrat, souvent à adhésion facultative, implique un tiers souscripteur (généralement un employeur, une...
La liquidation du régime matrimonial est une étape essentielle et souvent complexe du processus de divorce, particulièrement lorsqu’il s’agit de déterminer les récompenses dues entre les patrimoines des époux et la communauté. Dans son arrêt du 23 mai 2024...
La question du point de départ des intérêts dus au titre de la prestation compensatoire versée sous forme de capital continue de susciter de nombreuses interrogations, tant pour les justiciables que pour les praticiens du droit. Par un arrêt important rendu le 3...
Lors d'une succession, la question du rapport des donations consenties par le défunt à ses héritiers est une source récurrente de contentieux. La valeur à retenir pour ce rapport est déterminante pour le calcul des parts successorales. La Cour de cassation a récemment...
Lorsqu’un couple divorce et que des biens immobiliers restent indivis, la question de l’occupation exclusive par l’un des époux soulève des enjeux financiers importants. L’arrêt récent de la Cour de cassation du 7 février 2024 (n° 22-13.749) vient préciser les...
La prescription acquisitive, ou usucapion, est un mécanisme juridique permettant d'acquérir la propriété d'un bien immobilier par une possession prolongée, continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant une durée de trente ans....
Les manifestations sont un espace privilégié d'expression démocratique, mais elles peuvent parfois dégénérer en violences nécessitant une intervention policière. L'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 4 octobre 2023 (n°22-81.311) illustre les...
Dans le domaine de la construction immobilière, la solidarité entre co-responsables est une question cruciale, notamment en matière de malfaçons et de dommages affectant les ouvrages. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions notables sur la façon dont...
Lorsqu'une victime d’un dommage corporel conclut une transaction avec l’assureur responsable, ce dernier est tenu à plusieurs obligations, dont celle d'informer correctement la victime sur ses droits. Le non-respect de ce devoir d’information peut entraîner la nullité...
Dans le domaine du droit de la réparation du dommage corporel, l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur à la victime d’un accident de la circulation est une étape cruciale. Cette offre doit respecter les exigences légales afin de couvrir l’ensemble des...
Dans le domaine du droit routier, la question de la validité et de la valeur probante du procès-verbal (PV) en l'absence de verbalisation immédiate est cruciale. La récente jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l'arrêt du 24 janvier 2023 (Pourvoi n°...
L'acquisition d'un bien immobilier est un investissement majeur qui nécessite une attention particulière, notamment en matière de garantie des vices cachés. Ce mécanisme juridique vise à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents qui peuvent affecter la...
Introduction au préjudice économique en cas de décès d'un parent Le décès d'un parent lors d'un accident constitue un événement tragique ayant des répercussions significatives sur la vie de l'enfant survivant. Au-delà du traumatisme émotionnel, cet événement entraîne...
Dans le domaine juridique de la réparation automobile, la responsabilité contractuelle du garagiste est un pivot essentiel pour la protection des consommateurs. Les récentes évolutions jurisprudentielles ont clarifié la nature de cette responsabilité, en particulier...
La jurisprudence en matière de prescription des actions en garantie contre les vices cachés vient de connaître une évolution notable avec un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 21 juillet 2023 (n° 20-10763). Cet arrêt apporte une clarification...
L'obligation de déclaration de l'assuré tient une place centrale, particulièrement lorsqu'il est question de circonstances nouvelles susceptibles d'aggraver les risques couverts par le contrat. La jurisprudence récente, illustrée par l'arrêt de la deuxième chambre...
Dans le cadre du droit immobilier, une problématique récurrente et complexe concerne l'indemnisation des troubles anormaux de voisinage. Ce concept, bien qu'apparenté à la vie quotidienne, requiert une compréhension approfondie des normes juridiques pour une...
Le droit de l'indemnisation du préjudice corporel a connu une évolution avec l'adoption de la Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Cette loi, modifiant les articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale, constitue une avancée significative pour les droits des...
Dans le domaine de l'assurance-vie, une récente décision de la Cour de cassation, en date du 19 janvier 2023 (n° 20-16490), apporte une lumière nouvelle sur l'interprétation de la prescription quinquennale en matière d'assurance-vie en unités de compte. Cet arrêt...
Par Maître BENOIT, avocat au barreau de MarseilleEn ce début d'année 2023, une décision de la Cour de cassation est venue éclairer, non sans susciter des débats, la question de l'indemnisation des victimes d'accidents corporels, notamment lorsqu'il s'agit d'accidents...