Partage successoral : quelle date retenir pour l’évaluation d’un bien donné ?

Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2024 (n°22-14.140)

Dans le cadre d’un partage successoral, la question de l’évaluation des biens rapportés est importante, notamment lorsqu’il s’agit de donations antérieures. Une décision récente de la Cour de cassation, en date du 2 mai 2024, vient rappeler avec fermeté les règles applicables à la détermination de la valeur d’un bien donné, en précisant la date à retenir pour l’évaluation et l’état à prendre en considération.

L’occasion pour le cabinet BJP Avocats, intervenant régulièrement en matière de droit des successions, de revenir sur les principes directeurs du rapport des donations et sur l’importance de l’évaluation correcte des biens lors du partage.

Le principe : valeur au jour du partage, état au jour de la donation

Conformément à l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport d’une donation se fait en valeur, et non en nature, sauf volonté contraire du donateur. Le texte précise que cette valeur est appréciée au jour du partage, mais selon l’état du bien au jour de la donation.

Autrement dit, un bien donné qui aurait connu des modifications, améliorations ou détériorations après la donation ne sera pas évalué selon son état actuel, mais bien selon sa consistance au moment de la donation, tout en appliquant les valeurs de marché en vigueur au jour du partage.

Ce principe vise à garantir l’équité entre les héritiers en assurant un traitement égalitaire des libéralités antérieures.

L’affaire tranchée le 2 mai 2024 : des erreurs d’appréciation sanctionnées

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n°22-14.140, un litige portait sur une parcelle de terrain ayant fait l’objet de deux donations successives. Le terrain litigieux (parcelle CN n°[Cadastre 4]) avait été créé à partir d’une division d’un terrain attribué par donation-partage en 1958, avant d’être donné à titre particulier en 1984.

La cour d’appel de Pau, saisie du litige, avait retenu une valeur de 21 700 euros, correspondant à une évaluation au jour du partage mais fondée sur l’état du terrain tel qu’il était en 1958, soit avant la date de la donation rapportable de 1984. Une erreur manifeste, puisque l’on ne peut se référer à une situation antérieure à la donation concernée pour apprécier son état.

La Cour de cassation casse cette décision, rappelant de manière claire et didactique que l’état du bien à retenir pour le rapport successoral est celui de la donation concernée, en l’occurrence celui de 1984, et non une situation plus ancienne.

Les enseignements pratiques de l’arrêt

Cet arrêt illustre l’importance, pour les praticiens comme pour les héritiers, de maîtriser la chronologie des transmissions :

• Lorsque plusieurs donations ont affecté un même bien ou une même parcelle au fil du temps, il est impératif d’isoler l’opération juridique soumise au rapport ;
• L’état du bien doit être rigoureusement identifié à la date exacte de la donation à rapporter ;
• Son évaluation en valeur se fera à la date du partage effectif, en tenant compte de l’évolution du marché immobilier ou foncier entretemps.

Le respect de ces principes conditionne la validité des opérations de partage, et plus largement, l’équilibre de la succession entre héritiers.

Une vigilance accrue lors du partage successoral

La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 mai 2024 réaffirme une lecture stricte de l’article 860 du Code civil et vient rappeler aux héritiers, notaires et praticiens du droit des successions qu’en matière de rapport des donations, la rigueur est de mise.

Un partage équitable ne peut être envisagé sans une évaluation fidèle aux exigences légales, à la fois dans l’intérêt de l’ensemble des héritiers et pour prévenir les contentieux successoraux.

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Le cabinet BJP Avocats vous accompagne dans toutes les étapes du règlement d’une succession, y compris en cas de donations antérieures à rapporter ou de litiges entre héritiers. Notre équipe, rompue aux techniques de liquidation-partage, vous garantit une analyse juridique approfondie, une évaluation précise des biens et une défense efficace de vos intérêts devant les juridictions compétentes.

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