Les hésitations de la Cour de cassation dans la détermination des postes d’indemnisation des victimes d’accidents corporels face aux recours des organismes sociaux

Par Maître BENOIT, avocat au barreau de Marseille

En ce début d’année 2023, une décision de la Cour de cassation est venue éclairer, non sans susciter des débats, la question de l’indemnisation des victimes d’accidents corporels, notamment lorsqu’il s’agit d’accidents de la route. La réparation du dommage corporel, déjà entachée d’incertitudes jurisprudentielles, se heurte souvent à la question du recours des organismes sociaux, tels que la Sécurité Sociale.

La décision rendue par l’Assemblée plénière en date du 20 janvier 2023 (pourvoi n°20-23.673) apporte une précision importante : la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne couvre pas le déficit fonctionnel permanent. Ainsi, la victime, lorsqu’elle est victime d’une faute inexcusable de son employeur, peut prétendre à une réparation spécifique pour les souffrances physiques et morales qu’elle a subies.

Une décision attendue dans le contexte des accidents de la circulation

Les accidents de la circulation, fréquents et souvent graves, donnent lieu à une indemnisation, croisant les régimes d’indemnisation du droit commun et ceux spécifiques aux accidents du travail. Les victimes se trouvent parfois désemparées face à la complexité des mécanismes d’indemnisation.

L’arrêt de la Cour de cassation vient renforcer les droits des victimes d’accidents de la route en clarifiant que la rente versée au titre de la législation professionnelle ne répare pas l’ensemble des préjudices. C’est un pas en avant pour la reconnaissance des préjudices subis par ces victimes, mais cela soulève également des questions quant à la délimitation précise des postes d’indemnisation.

Le recours des organismes sociaux : une épée de Damoclès ?

Face à ces enjeux d’indemnisation, les organismes sociaux sont souvent sur le qui-vive. Leur recours, justifié par la nécessité de rétablir l’équilibre des comptes publics, peut parfois être perçu comme une entrave à la juste réparation des victimes.

Cet arrêt, en excluant la rente de la réparation du déficit fonctionnel permanent, met en exergue la nécessité d’une harmonisation des postes d’indemnisation, afin d’éviter une double indemnisation, mais aussi d’assurer une réparation intégrale des victimes.

Conclusion

La décision du 20 janvier 2023 marque une étape cruciale dans la quête de justice pour les victimes d’accidents corporels, en particulier d’accidents de la circulation. Elle appelle cependant à une vigilance accrue et à une réflexion approfondie sur les mécanismes d’indemnisation, afin que les droits des victimes soient pleinement respectés, tout en préservant l’équilibre financier des organismes sociaux.

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