Actualités
Nullité relative de la transaction en cas de manquement par l’assureur à son devoir d’information
Lorsqu'une victime d’un dommage corporel conclut une transaction avec l’assureur responsable, ce dernier est tenu à plusieurs obligations, dont celle d'informer correctement la victime sur ses droits. Le non-respect de ce devoir d’information peut entraîner la nullité...
L’offre d’indemnisation par l’assureur : les conséquences de l’insuffisance de l’offre à la victime
Dans le domaine du droit de la réparation du dommage corporel, l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur à la victime d’un accident de la circulation est une étape cruciale. Cette offre doit respecter les exigences légales afin de couvrir l’ensemble des...
Valeur limitée du procès-verbal en cas de non verbalisation immédiate
Dans le domaine du droit routier, la question de la validité et de la valeur probante du procès-verbal (PV) en l'absence de verbalisation immédiate est cruciale. La récente jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l'arrêt du 24 janvier 2023 (Pourvoi n°...
La garantie des vices cachés lors d’une vente immobilière
L'acquisition d'un bien immobilier est un investissement majeur qui nécessite une attention particulière, notamment en matière de garantie des vices cachés. Ce mécanisme juridique vise à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents qui peuvent affecter la...
Évaluation du préjudice économique d’un enfant à la suite du décès de l’un de ses parents lors d’un accident
Introduction au préjudice économique en cas de décès d'un parent Le décès d'un parent lors d'un accident constitue un événement tragique ayant des répercussions significatives sur la vie de l'enfant survivant. Au-delà du traumatisme émotionnel, cet événement entraîne...
Le recours contre le garagiste en cas de réparation défectueuse
Introduction Dans le domaine juridique de la réparation automobile, la responsabilité contractuelle du garagiste est un pivot essentiel pour la protection des consommateurs. Les récentes évolutions jurisprudentielles ont clarifié la nature de cette responsabilité, en...
Vices cachés dans la construction : la Cour de cassation redéfinit les règles de prescription
La jurisprudence en matière de prescription des actions en garantie contre les vices cachés vient de connaître une évolution notable avec un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 21 juillet 2023 (n° 20-10763). Cet arrêt apporte une clarification...
Circonstances nouvelles aggravant les risques : l’importance cruciale de la déclaration par l’assuré
L'obligation de déclaration de l'assuré tient une place centrale, particulièrement lorsqu'il est question de circonstances nouvelles susceptibles d'aggraver les risques couverts par le contrat. La jurisprudence récente, illustrée par l'arrêt de la deuxième chambre...
Indemnisation pour troubles anormaux de voisinage : vos droits et démarches
Dans le cadre du droit immobilier, une problématique récurrente et complexe concerne l'indemnisation des troubles anormaux de voisinage. Ce concept, bien qu'apparenté à la vie quotidienne, requiert une compréhension approfondie des normes juridiques pour une...
L’Indemnisation des Victimes d’Agressions : Un Droit Renforcé par la Nouvelle Loi de 2023
Le droit de l'indemnisation du préjudice corporel a connu une évolution avec l'adoption de la Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Cette loi, modifiant les articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale, constitue une avancée significative pour les droits des...
Assurance-vie en unités de compte : Le point de départ de la prescription quinquennale pour manquement aux obligations d’information et de conseil
Dans le domaine de l'assurance-vie, une récente décision de la Cour de cassation, en date du 19 janvier 2023 (n° 20-16490), apporte une lumière nouvelle sur l'interprétation de la prescription quinquennale en matière d'assurance-vie en unités de compte. Cet arrêt...
Les hésitations de la Cour de cassation dans la détermination des postes d’indemnisation des victimes d’accidents corporels face aux recours des organismes sociaux
Par Maître BENOIT, avocat au barreau de Marseille En ce début d'année 2023, une décision de la Cour de cassation est venue éclairer, non sans susciter des débats, la question de l'indemnisation des victimes d'accidents corporels, notamment lorsqu'il s'agit d'accidents...