Actualités
Qui paie les droits de succession en cas d’usufruit ?
Lorsqu’un héritage comprend un bien démembré, la question du paiement des droits de succession mérite une attention particulière. En présence d’un usufruit, il faut savoir qui supporte la charge fiscale entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Ce mécanisme, souvent...
Qui hérite d’une tante veuve sans enfants ? Guide de succession
Lorsqu’une tante veuve décède sans laisser d’enfants ni testament, la transmission de son patrimoine est soumise aux règles strictes du droit successoral français. Comprendre qui est appelé à hériter, comment les parts sont réparties et quelles conséquences fiscales...
Droits de succession entre oncle/tante et neveu/nièce : abattement, taux et règles à connaître
La succession entre un oncle et un neveu obéit à des règles juridiques précises, issues à la fois du Code civil et du Code général des impôts. Ce lien de parenté, qualifié de collatéral, se distingue nettement de la transmission en ligne directe (entre parents et...
Qui est exonéré des droits de succession ? – Cas et conditions
Lorsqu’un décès survient, l’ouverture de la succession engage l’application de droits de mutation à titre gratuit (souvent désignés comme droits de succession) supportés par les héritiers ou légataires. Toutefois, qui est exonéré des droits de succession ? Plusieurs...
L’indemnisation de l’état antérieur révélé par l’accident
Le principe de la réparation intégrale et l'indemnisation de l'état antérieur En matière de droit du dommage corporel, le principe fondamental est celui de la réparation intégrale : la victime d’un accident doit être replacée, autant que possible, dans la situation où...
Distinction entre pertes de gains futurs et perte de droits à la retraite : précisions de la Cour de cassation
L’indemnisation d’un dommage corporel doit permettre une réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. Pourtant, la détermination des postes indemnitaires n’est pas toujours évidente, en particulier lorsqu’il s’agit de distinguer la perte de...
Avocat droit des successions Marseille
BJP Avocats : Avocat droit des successions Marseille La perte d’un proche s’accompagne bien souvent de démarches juridiques compliquées, notamment lorsqu’il s’agit de gérer une succession. Dans ces moments, faire appel à un avocat en droit des successions à Marseille...
Partage successoral : quelle date retenir pour l’évaluation d’un bien donné ?
Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2024 (n°22-14.140) Dans le cadre d’un partage successoral, la question de l’évaluation des biens rapportés est importante, notamment lorsqu’il s’agit de donations antérieures. Une décision récente de la Cour de...
L’importance de la notice d’assurance dans les contrats de groupe
La souscription à un contrat d'assurance de groupe, qu’il s’agisse de prévoyance, santé ou autre, repose sur une architecture juridique particulière. Ce type de contrat, souvent à adhésion facultative, implique un tiers souscripteur (généralement un employeur, une...
La récompense en cas de liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial est une étape essentielle et souvent complexe du processus de divorce, particulièrement lorsqu’il s’agit de déterminer les récompenses dues entre les patrimoines des époux et la communauté. Dans son arrêt du 23 mai 2024...
Divorce – prestation compensatoire : date de départ des intérêts dus par le débiteur
La question du point de départ des intérêts dus au titre de la prestation compensatoire versée sous forme de capital continue de susciter de nombreuses interrogations, tant pour les justiciables que pour les praticiens du droit. Par un arrêt important rendu le 3...
La date d’évaluation du rapport à la succession d’une donation : précision de la Cour de cassation
Lors d'une succession, la question du rapport des donations consenties par le défunt à ses héritiers est une source récurrente de contentieux. La valeur à retenir pour ce rapport est déterminante pour le calcul des parts successorales. La Cour de cassation a récemment...
Indivision et divorce : l’indemnité d’occupation pendant l’instance
Lorsqu’un couple divorce et que des biens immobiliers restent indivis, la question de l’occupation exclusive par l’un des époux soulève des enjeux financiers importants. L’arrêt récent de la Cour de cassation du 7 février 2024 (n° 22-13.749) vient préciser les...
La preuve de la prescription acquisitive en droit immobilier : Cass. 3e civ., 10 octobre 2024
La prescription acquisitive, ou usucapion, est un mécanisme juridique permettant d'acquérir la propriété d'un bien immobilier par une possession prolongée, continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant une durée de trente ans....
Les conditions d’intervention des policiers lors des manifestations : éclairage sur l’arrêt du 4 octobre 2023
Les manifestations sont un espace privilégié d'expression démocratique, mais elles peuvent parfois dégénérer en violences nécessitant une intervention policière. L'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 4 octobre 2023 (n°22-81.311) illustre les...
Les conditions de la solidarité entre co-responsables dans le droit immobilier : une évolution juridique
Dans le domaine de la construction immobilière, la solidarité entre co-responsables est une question cruciale, notamment en matière de malfaçons et de dommages affectant les ouvrages. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions notables sur la façon dont...
Nullité relative de la transaction en cas de manquement par l’assureur à son devoir d’information
Lorsqu'une victime d’un dommage corporel conclut une transaction avec l’assureur responsable, ce dernier est tenu à plusieurs obligations, dont celle d'informer correctement la victime sur ses droits. Le non-respect de ce devoir d’information peut entraîner la nullité...
L’offre d’indemnisation par l’assureur : les conséquences de l’insuffisance de l’offre à la victime
Dans le domaine du droit de la réparation du dommage corporel, l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur à la victime d’un accident de la circulation est une étape cruciale. Cette offre doit respecter les exigences légales afin de couvrir l’ensemble des...
Valeur limitée du procès-verbal en cas de non verbalisation immédiate
Dans le domaine du droit routier, la question de la validité et de la valeur probante du procès-verbal (PV) en l'absence de verbalisation immédiate est cruciale. La récente jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l'arrêt du 24 janvier 2023 (Pourvoi n°...
La garantie des vices cachés lors d’une vente immobilière
L'acquisition d'un bien immobilier est un investissement majeur qui nécessite une attention particulière, notamment en matière de garantie des vices cachés. Ce mécanisme juridique vise à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents qui peuvent affecter la...
Évaluation du préjudice économique d’un enfant à la suite du décès de l’un de ses parents lors d’un accident
Introduction au préjudice économique en cas de décès d'un parent Le décès d'un parent lors d'un accident constitue un événement tragique ayant des répercussions significatives sur la vie de l'enfant survivant. Au-delà du traumatisme émotionnel, cet événement entraîne...
Le recours contre le garagiste en cas de réparation défectueuse
Dans le domaine juridique de la réparation automobile, la responsabilité contractuelle du garagiste est un pivot essentiel pour la protection des consommateurs. Les récentes évolutions jurisprudentielles ont clarifié la nature de cette responsabilité, en particulier...
Vices cachés dans la construction : la Cour de cassation redéfinit les règles de prescription
La jurisprudence en matière de prescription des actions en garantie contre les vices cachés vient de connaître une évolution notable avec un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 21 juillet 2023 (n° 20-10763). Cet arrêt apporte une clarification...
Circonstances nouvelles aggravant les risques : l’importance cruciale de la déclaration par l’assuré
L'obligation de déclaration de l'assuré tient une place centrale, particulièrement lorsqu'il est question de circonstances nouvelles susceptibles d'aggraver les risques couverts par le contrat. La jurisprudence récente, illustrée par l'arrêt de la deuxième chambre...
Indemnisation pour troubles anormaux de voisinage : vos droits et démarches
Dans le cadre du droit immobilier, une problématique récurrente et complexe concerne l'indemnisation des troubles anormaux de voisinage. Ce concept, bien qu'apparenté à la vie quotidienne, requiert une compréhension approfondie des normes juridiques pour une...
L’Indemnisation des Victimes d’Agressions : Un Droit Renforcé par la Nouvelle Loi de 2023
Le droit de l'indemnisation du préjudice corporel a connu une évolution avec l'adoption de la Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Cette loi, modifiant les articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale, constitue une avancée significative pour les droits des...
Assurance-vie en unités de compte : Le point de départ de la prescription quinquennale pour manquement aux obligations d’information et de conseil
Dans le domaine de l'assurance-vie, une récente décision de la Cour de cassation, en date du 19 janvier 2023 (n° 20-16490), apporte une lumière nouvelle sur l'interprétation de la prescription quinquennale en matière d'assurance-vie en unités de compte. Cet arrêt...
Les hésitations de la Cour de cassation dans la détermination des postes d’indemnisation des victimes d’accidents corporels face aux recours des organismes sociaux
Par Maître BENOIT, avocat au barreau de MarseilleEn ce début d'année 2023, une décision de la Cour de cassation est venue éclairer, non sans susciter des débats, la question de l'indemnisation des victimes d'accidents corporels, notamment lorsqu'il s'agit d'accidents...