La date d’évaluation du rapport à la succession d’une donation : précision de la Cour de cassation

Lors d’une succession, la question du rapport des donations consenties par le défunt à ses héritiers est une source récurrente de contentieux. La valeur à retenir pour ce rapport est déterminante pour le calcul des parts successorales. La Cour de cassation a récemment précisé cette question dans un arrêt du 2 mai 2024 (Civ. 1ère, n° 22-14.140), en rappelant que la valeur du bien donné doit être évaluée à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Cet article revient sur les enjeux de cette décision et ses conséquences pour les successions en cours.

 

Le principe du rapport des donations dans la succession

L’article 860 du Code civil prévoit que toute donation faite à un héritier présomptif doit être rapportée à la succession, sauf si elle a été consentie à titre de précédent d’hoirie. Ce rapport a pour but d’assurer l’égalité entre les héritiers en réintégrant dans la masse successorale la valeur de la donation consentie par le défunt.

Toutefois, la date d’évaluation de la donation suscite régulièrement des litiges, notamment lorsque des décennies s’écoulent entre la donation et le partage de la succession.

 

L’apport de l’arrêt du 2 mai 2024 : une clarification importante

Dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt du 2 mai 2024, un héritier contestait la date retenue pour l’évaluation d’un bien immobilier donné en 1984 et soumis au rapport successoral. La Cour d’appel de Pau avait fixé la valeur du bien à une date antérieure au partage, en prenant en compte l’état du bien à une date encore plus ancienne, ce qui réduisait significativement la valeur de la donation rapportable.

La Cour de cassation a censuré cette approche et rappelé le principe fondamental de l’article 860 du Code civil : la valeur à prendre en compte est celle du bien à la date la plus proche du partage, mais en considérant l’état du bien au jour de la donation.

Cette décision met fin à certaines pratiques jurisprudentielles qui, par une interprétation extensive, évaluaient les donations selon des critères contestables. Désormais, une cohérence stricte est imposée, garantissant une évaluation plus juste et prédictible des donations rapportables.

 

Les conséquences pratiques pour les successions

Cet arrêt présente un intérêt majeur pour la liquidation des successions, notamment lorsque les biens ont connu une importante valorisation au fil du temps. Les conséquences sont multiples :

• Prévisibilité accrue pour les héritiers : ceux qui reçoivent une donation peuvent désormais mieux anticiper son impact sur leur part successorale.
• Harmonisation des pratiques des juridictions : cet arrêt évite les divergences d’interprétation qui pouvaient exister selon les tribunaux.
• Impact sur les expertises immobilières : les experts devront tenir compte de l’évolution des prix marchands en veillant à ne pas altérer l’état du bien tel qu’il existait lors de la donation.

 

L’importance d’un accompagnement juridique adapté

La question du rapport des donations dans une succession est un sujet complexe qui peut avoir des conséquences financières significatives pour les héritiers. L’arrêt du 2 mai 2024 clarifie un point essentiel et assure une plus grande sécurité juridique aux successions en cours.

Si vous êtes confronté à une contestation sur l’évaluation d’une donation dans le cadre d’un partage successoral, il est crucial de vous faire accompagner par un avocat en droit des successions. Le cabinet BJP Avocats, fort de son expertise, est à votre disposition pour vous conseiller et défendre vos intérêts. Contactez-nous pour une consultation personnalisée.