Indivision et divorce : l’indemnité d’occupation pendant l’instance

Lorsqu’un couple divorce et que des biens immobiliers restent indivis, la question de l’occupation exclusive par l’un des époux soulève des enjeux financiers importants. L’arrêt récent de la Cour de cassation du 7 février 2024 (n° 22-13.749) vient préciser les conditions d’application de l’indemnité d’occupation, en rappelant que celle-ci est due même en l’absence d’occupation effective du bien.

Dans cet article, nous analysons le cadre juridique applicable, l’apport de cette décision et les conséquences pratiques pour les époux en instance de divorce.

Cadre juridique : l’indemnité d’occupation en indivision

L’indemnité d’occupation trouve son fondement dans l’article 815-9 du Code civil. Ce texte prévoit que :

• chaque indivisaire a droit à la jouissance du bien indivis, sauf disposition contraire ;
• si l’un des indivisaires jouit privativement du bien, il peut être tenu de verser une indemnité aux autres indivisaires.

Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut être contraint de quitter le domicile conjugal tandis que l’autre continue d’y résider. La question se pose alors de savoir si celui qui demeure dans le bien doit verser une indemnité d’occupation à son conjoint, et dans quelles conditions.

La jurisprudence rappelle que cette indemnité n’est pas automatique : elle suppose que l’occupation exclusive du bien par un époux empêche l’autre d’en jouir. L’arrêt du 7 février 2024 vient renforcer cette analyse.

L’apport de l’arrêt du 7 février 2024 : occupation exclusive et impossibilité d’user du bien

Dans cette affaire, Mme [K] réclamait une indemnité d’occupation à son ex-époux, M. [U], qui avait continué à occuper l’ancien domicile conjugal après la séparation. La cour d’appel de Paris avait rejeté cette demande au motif que Mme [K] possédait encore les clés du logement et ne prouvait pas que son ex-conjoint en avait eu la jouissance exclusive.

La Cour de cassation casse cette décision en rappelant un principe essentiel : l’indemnité d’occupation est due dès lors qu’un indivisaire est empêché, de droit ou de fait, d’user du bien. En l’espèce, l’ordonnance de non-conciliation attribuait la jouissance exclusive du bien à M. [U] et interdisait à Mme [K] d’y revenir. Peu importe qu’elle ait conservé les clés, elle se trouvait dans une impossibilité juridique d’en user. Dès lors, M. [U] devait verser une indemnité d’occupation.

Conséquences pratiques pour les époux en instance de divorce

Cet arrêt a des implications majeures pour les époux en situation de divorce et les praticiens du droit. Il rappelle que :

1. L’indemnité d’occupation est due même si l’époux évincé n’a pas tenté de réintégrer le logement, dès lors qu’une impossibilité de droit ou de fait l’empêche d’en user.
2. L’occupation exclusive ne signifie pas nécessairement une occupation matérielle : un époux peut être redevable même s’il n’habite pas effectivement les lieux.
3. La preuve de l’impossibilité d’usage peut résulter d’une ordonnance judiciaire attribuant la jouissance exclusive du logement à un des époux.

Ainsi, un époux contraint de quitter le domicile conjugal, notamment en raison d’une décision judiciaire, est fondé à demander une indemnité d’occupation. Il est donc primordial d’anticiper cette question dès la phase de séparation pour préserver ses droits patrimoniaux.

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