Actualités
Le recours contre le garagiste en cas de réparation défectueuse
Introduction Dans le domaine juridique de la réparation automobile, la responsabilité contractuelle du garagiste est un pivot essentiel pour la protection des consommateurs. Les récentes évolutions jurisprudentielles ont clarifié la nature de cette responsabilité, en...
Vices cachés dans la construction : la Cour de cassation redéfinit les règles de prescription
La jurisprudence en matière de prescription des actions en garantie contre les vices cachés vient de connaître une évolution notable avec un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 21 juillet 2023 (n° 20-10763). Cet arrêt apporte une clarification...
Circonstances nouvelles aggravant les risques : l’importance cruciale de la déclaration par l’assuré
L'obligation de déclaration de l'assuré tient une place centrale, particulièrement lorsqu'il est question de circonstances nouvelles susceptibles d'aggraver les risques couverts par le contrat. La jurisprudence récente, illustrée par l'arrêt de la deuxième chambre...
Indemnisation pour troubles anormaux de voisinage : vos droits et démarches
Dans le cadre du droit immobilier, une problématique récurrente et complexe concerne l'indemnisation des troubles anormaux de voisinage. Ce concept, bien qu'apparenté à la vie quotidienne, requiert une compréhension approfondie des normes juridiques pour une...
L’Indemnisation des Victimes d’Agressions : Un Droit Renforcé par la Nouvelle Loi de 2023
Le droit de l'indemnisation du préjudice corporel a connu une évolution avec l'adoption de la Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Cette loi, modifiant les articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale, constitue une avancée significative pour les droits des...
Assurance-vie en unités de compte : Le point de départ de la prescription quinquennale pour manquement aux obligations d’information et de conseil
Dans le domaine de l'assurance-vie, une récente décision de la Cour de cassation, en date du 19 janvier 2023 (n° 20-16490), apporte une lumière nouvelle sur l'interprétation de la prescription quinquennale en matière d'assurance-vie en unités de compte. Cet arrêt...
Les hésitations de la Cour de cassation dans la détermination des postes d’indemnisation des victimes d’accidents corporels face aux recours des organismes sociaux
Par Maître BENOIT, avocat au barreau de Marseille En ce début d'année 2023, une décision de la Cour de cassation est venue éclairer, non sans susciter des débats, la question de l'indemnisation des victimes d'accidents corporels, notamment lorsqu'il s'agit d'accidents...