Circonstances nouvelles aggravant les risques : l’importance cruciale de la déclaration par l’assuré

L’obligation de déclaration de l’assuré tient une place centrale, particulièrement lorsqu’il est question de circonstances nouvelles susceptibles d’aggraver les risques couverts par le contrat. La jurisprudence récente, illustrée par l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 février 2024 (n°22-16.257), vient rappeler avec force les principes fondamentaux régissant cette obligation, tout en précisant le cadre de sa mise en œuvre.

Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, tout au long de la durée du contrat, l’assuré se doit de signaler toute modification significative qui pourrait influer sur le risque assuré, soit en l’aggravant, soit en en créant de nouveaux, rendant ainsi obsolètes ou erronées les informations initialement fournies. Cette disposition souligne l’importance de la transparence et de la communication continue entre l’assuré et l’assureur, permettant à ce dernier d’ajuster sa couverture et ses tarifs en fonction de l’évolution du risque.

La décision de la Cour de cassation apporte un éclairage précis sur les limites de la responsabilité de l’assuré dans ce contexte. En effet, elle stipule qu’un assureur ne peut invoquer la non-divulgation ou la déclaration inexacte de l’assuré que si ces dernières sont directement liées aux réponses fournies initialement ou émanant volontairement de l’assuré. Autrement dit, la sanction de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle est conditionnée par le lien direct avec les informations que l’assuré a effectivement communiquées ou omises.

Cette jurisprudence vient annuler une décision de Cour d’appel qui avait jugé qu’une entreprise locataire avait manqué à son devoir de déclaration en ne signalant pas l’inoccupation permanente et l’arrêt des travaux dans les locaux assurés, éléments considérés comme aggravant le risque. La Cour de cassation, en cassant cet arrêt, réaffirme l’importance de l’initiative de l’assuré dans la communication des changements de circonstances, tout en précisant le cadre de sa responsabilité.

Cette décision souligne l’importance pour les assurés de comprendre pleinement leurs obligations et les conséquences d’une déclaration inexacte ou incomplète. Elle rappelle également le rôle crucial des professionnels du droit des assurances, avocats et conseillers, dans l’accompagnement de leurs clients pour naviguer avec précision dans ces obligations.

En tant que cabinet d’avocats spécialisé dans le droit des assurances, notre expertise nous permet de vous guider et de vous assister dans toutes les étapes de la gestion de vos contrats d’assurance, y compris la déclaration des circonstances nouvelles. Nous vous aidons à sécuriser votre couverture et à défendre vos droits, assurant ainsi la protection optimale de vos intérêts.

Pour toute question relative à vos obligations d’assurance ou si vous faites face à un litige avec votre assureur, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d’experts est à votre disposition pour vous fournir des conseils juridiques sur mesure, vous représenter et vous défendre avec rigueur et professionnalisme.

L’assurance d’une expertise de pointe pour une tranquillité d’esprit garantie.