Dans le domaine de l’assurance-vie, une récente décision de la Cour de cassation, en date du 19 janvier 2023 (n° 20-16490), apporte une lumière nouvelle sur l’interprétation de la prescription quinquennale en matière d’assurance-vie en unités de compte. Cet arrêt revêt une importance capitale tant pour les souscripteurs que pour les professionnels du secteur.

1. Contexte juridique et implications pratiques

La prescription quinquennale, régie par l’article 2224 du Code civil, s’applique aux actions en responsabilité civile, y compris celles liées aux contrats d’assurance-vie en unités de compte. Cette disposition stipule que le délai de prescription débute soit à la date de réalisation du dommage, soit à la date de sa révélation à la victime, sous réserve de l’ignorance de cette dernière quant à ce dommage. Il est également important de noter que le point de départ de la prescription peut également être la date de signature du contrat, ce qui constitue un élément crucial pour les souscripteurs et les assureurs.

Dans le cas spécifique de l’assurance-vie en unités de compte, la décision de la Cour de cassation souligne l’obligation pour l’assureur de fournir annuellement à son cocontractant une information détaillée sur la valeur de rachat du contrat, conformément à l’article L. 132-22 du Code des assurances. Cette disposition est d’autant plus cruciale que la valeur de ces contrats peut fluctuer significativement, impactant directement les intérêts financiers des souscripteurs.

2. Le fardeau de la preuve et ses implications

L’arrêt du 19 janvier 2023 met en exergue la responsabilité qui incombe à l’assureur dans la démonstration du début du délai de prescription. Il ne suffit pas à l’assureur de prétendre avoir envoyé l’information annuelle requise ; il doit en prouver la réception effective par le souscripteur. Cette exigence renforce la protection des assurés, souvent désavantagés face à la complexité des produits financiers et à l’asymétrie d’information.

3. Conseils et vigilance pour les souscripteurs

Face à cette jurisprudence, il est essentiel pour les souscripteurs de contrats d’assurance-vie en unités de compte d’être vigilants quant à la réception et à la compréhension des informations transmises par leur assureur. En cas de doute ou de manquement à ces obligations d’information, il est prudent de consulter un avocat spécialisé dans le droit des assurances, afin d’évaluer les recours possibles et de préserver ses droits.

Conclusion

Cette décision de la Cour de cassation du 19 janvier 2023 renforce la protection des souscripteurs en matière d’assurance-vie en unités de compte. Elle rappelle aux assureurs l’importance cruciale de leurs obligations d’information et de conseil, et pose les bases d’une vigilance accrue pour les souscripteurs. Ce jugement illustre parfaitement la dynamique du droit des assurances, en constante évolution, et l’importance d’une expertise juridique pointue dans ce domaine.

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