par BJP Avocats | Fév 4, 2025 | Droit civil
Lorsqu’un couple divorce et que des biens immobiliers restent indivis, la question de l’occupation exclusive par l’un des époux soulève des enjeux financiers importants. L’arrêt récent de la Cour de cassation du 7 février 2024 (n° 22-13.749) vient préciser les...
