par BJP Avocats | Jan 3, 2024 | Droit des assurances
Le droit de l’indemnisation du préjudice corporel a connu une évolution avec l’adoption de la Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Cette loi, modifiant les articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale, constitue une avancée significative pour les...
