Les conditions d’intervention des policiers lors des manifestations : éclairage sur l’arrêt du 4 octobre 2023

Les manifestations sont un espace privilégié d’expression démocratique, mais elles peuvent parfois dégénérer en violences nécessitant une intervention policière. L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 4 octobre 2023 (n°22-81.311) illustre les conditions légales de l’usage de la force par les forces de l’ordre lors de telles situations. Cet article revient sur les enseignements de cet arrêt et les conditions légales d’intervention des policiers, en application des articles 122-4 du code pénal et L.211-9 alinéa 6 du code de la sécurité intérieure.

Le cadre légal de l’intervention policière lors des manifestations

L’article 122-4 du code pénal : la justification par l’autorité légitime

L’article 122-4 du code pénal dispose qu’une personne n’est pas pénalement responsable lorsqu’elle accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi ou l’autorité légitime. Dans le cadre d’une manifestation, un policier peut utiliser la force si cette dernière est strictement nécessaire pour rétablir l’ordre public. Cette cause d’irresponsabilité pénale est au cœur de l’arrêt étudié.

L’arrêt rappelle que l’usage de la force doit répondre à des critères précis de nécessité et de proportionnalité. Les forces de l’ordre ne peuvent intervenir avec des moyens coercitifs que si les circonstances l’imposent réellement, notamment pour protéger leur propre intégrité physique ou celle d’autrui.

L’article L.211-9 alinéa 6 du code de la sécurité intérieure : le maintien de l’ordre

L’article L.211-9 prévoit que les forces de l’ordre peuvent utiliser la force en cas de violences ou de voies de fait contre elles ou si elles sont dans l’incapacité de défendre autrement le terrain qu’elles occupent. L’arrêt du 4 octobre 2023 confirme que cet article permet une intervention immédiate en l’absence de sommations dans les situations de danger imminent.

Dans cette affaire, la chambre criminelle a jugé que le brigadier-chef ayant lancé une grenade de désencerclement pour disperser une foule hostile agissait dans le cadre légal. L’hostilité et les violences exercées par certains manifestants contre les policiers retranchés justifiaient une riposte rapide et proportionnée.

Le principe de proportionnalité : une évaluation au cas par cas

L’arrêt du 4 octobre 2023 met en avant l’importance de la proportionnalité dans l’usage de la force. Les juges ont analysé minutieusement les circonstances de l’intervention, notamment :

• la composition de la foule, incluant des individus cagoulés et casqués lançant des projectiles ;
• l’urgence de la situation, les policiers étant acculés et menacés physiquement ;
• l’absence d’alternatives raisonnables au recours à une grenade de désencerclement.

Cette analyse permet de valider que l’usage de cette arme était nécessaire pour dissiper l’attroupement violent, conformément aux exigences légales.

Les limites légales à l’intervention policière

Les forces de l’ordre doivent également respecter des obligations strictes pour ne pas outrepasser leurs prérogatives :

• Usage progressif de la force : les moyens les moins coercitifs doivent être privilégiés avant un recours à des armes telles que les grenades de désencerclement.
• Contrôle a posteriori : chaque intervention fait l’objet d’une enquête pour vérifier sa légalité, notamment si des blessures graves ont été causées.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que l’intervention du brigadier-chef était conforme aux règles de maintien de l’ordre, notamment parce que le lancer de la grenade avait respecté les protocoles en vigueur.

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• la qualification des faits (violences, légitime défense, atteinte à l’intégrité physique) ;
• l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des actes ;
• la défense ou la contestation de décisions administratives ou judiciaires.

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