par BJP Avocats | Août 5, 2024 | Droit routier
Dans le domaine du droit routier, la question de la validité et de la valeur probante du procès-verbal (PV) en l’absence de verbalisation immédiate est cruciale. La récente jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l’arrêt du 24 janvier 2023...
