par BJP Avocats | Déc 3, 2024 | Droit pénal
Les manifestations sont un espace privilégié d’expression démocratique, mais elles peuvent parfois dégénérer en violences nécessitant une intervention policière. L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 4 octobre 2023 (n°22-81.311) illustre...
