par BJP Avocats | Avr 5, 2024 | Droit civil
La jurisprudence en matière de prescription des actions en garantie contre les vices cachés vient de connaître une évolution notable avec un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 21 juillet 2023 (n° 20-10763). Cet arrêt apporte une clarification...
